Le rapport Reda, portant sur la réforme, à l'échelle européenne, du droit d'auteur, a été adopté par la commission juridique du Parlement européen. Le texte qui sera présenté en plénière le 9 juillet est le fruit d'un compromis entre les défenseurs du rapport et leurs détracteurs, un consensus qui fait l'impasse sur certaines propositions emblématiques.
Le rapport relatif à la réforme des droits d’auteur et voisins dans l’UE, a été adopté hier après-midi par la commission des affaires juridiques du Parlement Européen avec une large majorité (23 voix sur 25). Plus de 550 amendements ont été déposés, et viennent d’être examinés par la commission. L’eurodéputée à l’origine du rapport, Julia Reda, se félicite de ce vote. Sur Twitter, elle écrit que ce vote est « un tournant dans le débat autour du droit d’auteur ».
Ce texte pousse l’harmonisation du droit d’auteur, avec une notion de « norme minimum de protection des usagers ». Contrairement à la Commission, le Parlement va plus loin sur cette question. Ont été adoptés, entre autres, la réduction du géoblocage pour tout type de contenu, la protection juridique du domaine public, non limité par des barrières technologiques ou des contrats de droit privé, l'autorisation du « data mining » ou encore l'autorisation pour les bibliothèques de prêter des livres numériques…
Compromis
Néanmoins, c’est finalement un succès en demi-teinte. Certaines des propositions les plus ambitieuses du rapport ont été rejetées, notamment l’uniformisation à l’échelle européenne du droit d’auteur et surtout l’obligation du respect des exceptions au droit d’auteur, notamment l’exception de citation. En outre, « certains amendements problématiques ont été adoptés », l’eurodéputée évoque celui portant sur l’obligation, pour un internaute ou un média, de demander une licence pour pouvoir exploiter commercialement la photo d’un édifice public. Un amendement « anachronique » selon Julia Reda.
Pour d’autres eurodéputés, ces amendements « problématiques » viennent protéger le droit d’auteur. Pour Jean-Marie Cavada, vice président de la commission juridique, « tous les points ayant trait à la défense du droit d'auteur et de toutes ses conséquences ont été protégés ». En d’autres termes, le rapport n’a été approuvé qu’au terme d’un consensus. Prochaine étape, le texte doit être examiné en séance plénière le 9 juillet. S’il est adopté, il servira de base à de futures directives publiées d’ici fin 2015.