Règlement de jeu concours CréaNum N°138 septembre-octobre 2009
Article 1
Dans le cadre de la parution de son magazine CréaNum N°138 daté septembre-octobre 2009, la société Formats Presse, SARL au capital de 100.000 euros ayant son siège social au 13 rue de Fourqueux, 78100 St-Germain-en-Laye et immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 485 031 686 et ses bureaux au 3 rue Curie, 92150 Suresnes, organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat.
Le présent jeu est ouvert à toute personne physique reconnue comme étant capable et jouissant de ces droits, domicilié en France métropolitaine, à l’exception des collaborateurs permanents et ou occasionnels de CréaNum et de leurs familles directes (ascendants, descendants, conjoints).
Article 2
Le participant doit réaliser la prochaine couverture du magazine CréaNum sur le thème « la créativité sur plates-formes mobiles ». Son projet devra être envoyé sous la forme d’un message électronique contenant un fichier joint (version basse définition de moins d’1Mo) à l’adresse suivante : concours2009@creanum.fr, le corps du message précisant les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone et e-mail).
Les participants font élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée dans le message électronique de réponse et un seul sera accepté par foyer (même nom et même adresse).
Article 3
Les réponses devront être envoyées avant le 19 octobre 2009 Minuit (date de réception sur le serveur de messagerie de creanum.fr).
Toute participation parvenue après cette date ne saura être prise en compte. Derechef, en cas de non réception ou de mauvaise réception, la responsabilité de la société FORMATS PRESSE ne saurait être mise en cause car il s’agit d’un cas extérieur au présent règlement et déroulement du jeu concours. En cas de mouvement de grève ou de problèmes des services postaux, la société ne saurait être mise en cause car ceci constituerait un cas de force majeure.
Article 4
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de suppression et de rectification sur les informations les concernant, et ce sur simple demande écrite à la société FORMATS PRESSE, 3 rue Curie, 92150 Suresnes.
Article 5
La détermination du gagnant s’effectuera par un jury composé de 7 membres de la rédaction de CréaNum. Le gagnant sera désigné au plus tard le vendredi 23 octobre 2009.
La participation à ce concours entraine la cession des droits d’auteur sur les œuvres fournies dans ce cadre. Il ne saurait être réclamé une quelconque rémunération au titre des droits d’auteur dans le cas d’une publication dans CréaNum
Article 6
Le gagnant sera informé de la décision du jury et devra remettre à CréaNum les fichiers originaux ainsi que les polices ayant servi à la création de son illustration. Le projet retenu servira d’illustration au numéro 139 de la revue CréaNum à paraître en novembre 2009.
Il recevra en récompense un exemplaire de la suite Adobe Creative Suite 4 Design Premium (PC ou Mac)
Article 7
Le gagnant sera averti par courrier et par publication de son nom dans le magazine CréaNum N° 139 ainsi que sur le site http://www.creanum.fr
Le lot sera envoyé directement par la société FORMATS PRESSE.
Article 8
La non acceptation du lot par le gagnant, pour quelque raison que se soit, n’entraînera en aucun cas une contrepartie financière ou un quelconque échange.
Le gagnant ne pourra pas demander à recevoir l’équivalent de son lot en espèce ou par toutes autres mesures de droit cambiaire.
Le lot n’est pas remboursable mais peut faire l’objet d’un échange en cas de produits défectueux.
Article 9
Le gagnant étant mineur devra fournir une autorisation parentale écrite justifiant de son identité et de son âge.
Article 10
Les participants autorisent par avance la société FORMATS PRESSE à utiliser à titre gratuit leurs coordonnées à des fins promotionnelles et notamment à divulguer la liste de noms des vainqueurs du présent concours dans diverses publications et sur les sites Internet de CréaNum, de toute société mère, soeur ou filiale et de ses partenaires.
Article 11
La société FORMATS PRESSE se réserve le droit d’interrompre, de supprimer, de différer, de reporter le présent jeu en cas de force majeure ou si certaines circonstances l’exigent.
En aucun cas, les responsabilités des présentes sociétés ne seraient être engagées sur ces faits et circonstances.
Article 12
Le présent règlement est déposé chez Maître Frédéric Nadjar, Huissier de justice, 18, avenue Charles de Gaulle, 92 200 NEUILLY-SUR-SEINE.
Il sera adressé à titre gratuit, à toute personne qui en ferait la demande auprès de « Formats PRESSE – Règlement concours 2009 – 3 Rue Curie – 92150 Suresnes » [timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur, dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse].
Article 13
Pour les participants accédant au présent jeu concours à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé (à l'exception des abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication) les coûts de connexion engagés pour la participation au présent jeu-concours seront remboursés sur la base de 0,02 €TTC (2 centimes d'euro Toutes Taxes Comprises) la minute, incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,02 €TTC (2 centimes d'euro Toutes Taxes Comprises).
Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les participants sont informés que tout accès au jeu-concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait pour le participant de se connecter au site Internet de la Société organisatrice du jeu ou de ses partenaires et de participer au jeu-concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les demandes de remboursement devront être adressées auprès de « FORMATS PRESSE – 3 rue Curie – 92150 Suresnes » au plus tard deux mois à compter de la fin du présent jeu-concours (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse visée ci-dessus.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
- la date de participation au jeu-concours
- le nom du jeu,
- le site sur lequel est accessible le jeu-concours,
- le nom du fournisseur d’accès à Internet et
- une copie des pages de la facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet par lequel la connexion a été effectuée et mentionnant le nom de l’abonné. Les frais de photocopie de la facture détaillée éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,05 € TTC (cinq centimes d'euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie. Il est précisé que les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.
Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur demande sur la base d'un timbre au tarif lent en vigueur 0,51 € TTC (51 centimes d'euro) à la date de dépôt du présent règlement. Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif lent en vigueur sont supérieurs à 0,51 € TTC (cinquante et un centimes d'euro), ils pourront être remboursés au tarif lent en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement. Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif lent en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.
Article 14
La participation au présent jeu concours entraîne l’implicite acceptation pleine et entière des articles qui le règlementent. A cette fin, la présentation du jeu concours sera accompagnée d’un extrait du présent règlement comme suit :
la société FORMATS PRESSE, SARL au capital de 100000 euros ayant son siège social au 13 rue de Fourqueux, 78100 Saint Germain en Laye et immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 485 031 686 et ses bureaux au 3 rue Curie, 92150 Suresnes, organise un jeu-concours gratuit.
Ce concours est gratuit, sans obligation d’achat et ouvert à toute personne domiciliée en France Métropolitaine à l’exception des collaborateurs permanents et occasionnels de FORMATS PRESSE et de leurs familles directes (ascendants, descendants, conjoints. Le jeu concours sera ouvert à la date de publication du présent magazine jusqu’au 19 octobre minuit (date et heure limite de réception sur le serveur de messagerie de creanum.fr). La détermination du gagnant s’effectuera par un jury composé de 7 membres de la rédaction de CréaNum au plus tard le 23 octobre 2009.
Chaque participant doit envoyer une illustration sur le thème « la créativité sur plates-formes mobiles » Son projet devra être envoyé sous la forme d’un message électronique contenant un fichier joint (version basse définition de moins d’1Mo) à l’adresse suivante : concours2009@creanum.fr, le corps du message précisant les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone et e-mail).
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d’un droit d’accès, de suppression et de rectificaton pour les informations les concernant sur simple demande écrite à la société FORMATS PRESSE – 3 RUE CURIE – 92150 SURESNES.
La participation au jeu concours vaut acceptation par les candidats de toutes les clauses du présent règlement.
Le présent règlement est déposé chez Maître Nadjar, huissier de justice à Neuilly sur Seine (92), au 18, avenue Charles de Gaulle. Le règlement sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande à l’adresse suivante : Formats Presse – Concours 2009 – Demande de règlement - 3 rue Curie – 92150 Suresnes. (Remboursement du timbre sur simple demande)